Quel est le prix d'un constat d'huissier ? Combien coûte l'intervention d'un huissier de justice à Lyon (69) ? CRCM Justice vous expose ses tarifs.

Tarif de nos interventions - Commissaire de Justice à Lyon

Vous souhaitez connaître le coût de l'intervention d'un huissier de justice ?

Coût intervention commissaire de justice Lyon (69)

Huissiers de Justice Associés

 

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Assignation (convocation au tribunal), état des lieux dans le cadre de la loi Alur, signification de jugement, actes d’exécution (saisies…), formalités telles les recherches de solvabilité : les tarifs des activités relevant du monopole des commissaires de justice sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 et sont consultables ici.

Les autres activités font l’objet d’une rémunération déterminée librement (article L. 444-1 du Code de commerce). Elle tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.

Le prix d’un constat de commisaire de Justice est libre et dépend du temps passé et de la technicité du constat.

Nous vous envoyons par mail un devis écrit dans la journée.

Recouvrement de votre impayé par voie de saisie et signification d’acte : relevant du monopole des huissiers, le coût de ces actes est fixé par l’État. Il est donc identique dans toutes les Études.

Notre tarif

Quelques exemples de prix de constats de commissaires de justice pour le département du Rhône

  • Affichage de permis de construire, de démolir (prix HT/passage) : 200 Euros HT par passage
  • Enregistrement d’un jeu – concours pour donner date à l’opération : 210 Euros HT
  • Constat à l’étude (SMS, internet, règlement de jeu concours…) : à partir de 210 Euros HT de l’heure
  • Constat divers (prix par heure du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) : à partir de 280 Euros HT

Au-delà, un tarif particulier est susceptible d’être appliqué.

Pour une intervention en dehors des horaires d’ouverture, et aussi dans les départements de l’Ain (01) ou de la Loire (42), n’hésitez pas à nous adresser une demande de devis. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l’exception d’un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créances alimentaires et prud’homales). Pour cette raison, il est essentiel de connaître la solvabilité du débiteur afin d’engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts. Chaque situation est différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer la meilleure stratégie et les coûts à prévoir.

Notre tarif

Quelques exemples d’actes ou formalités

Les prix sont exprimés TTC. Coût approximatif et non contractuel, n’hésitez pas à nous demander un devis en ligne ou par téléphone.

  • Signification de décision de justice 85 euros
  • Signification rupture de PACS 120 euros
  • Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte 280 euros
  • Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte 220 euros
  • Représentation saisie des rémunérations 80 euros
  • Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros 135 euros
Notre tarif

Tout savoir sur le prix d'un constat de commissaire de justice

Comment est fixé le prix d'un constat de commissaire de justice ?

Le prix d'un constat peut être fixé librement par le commissaire de justice : en effet, il s'agit d'un honoraire non réglementé par l'État; à la différence d'autres interventions comme le recouvrement d'impayé ou la signification d'acte.

Ainsi, le tarif dépend de l'expérience du commissaire de justice, de sa spécialisation ou encore de sa propre sensibilité à certains types de constats. Mais le prix d'un constat de justice est aussi basé sur des critères objectifs.

Quels sont les critères qui déterminent le prix d'un constat de commissaire de justice ?

Le premier critère qui influence le prix d'un constat de commissaire de justice est le type de constat réalisé. En effet, certaines interventions nécessitent plus de temps et d'expertise que d'autres.

Le moment de l'intervention a aussi un impact sur le tarif du constat. Si ce dernier est effectué le week-end, à une heure très matinale ou au contraire tardive, il sera probablement plus coûteux qu'un constat réalisé en semaine, pendant la journée.

Enfin, si la demande de constat est effectuée en urgence, le commissaire de justice est dans l'obligation de se déplacer immédiatement, quitte à interrompre son travail en cours et à repousser d'éventuels rendez-vous. C'est pourquoi le prix d'un constat urgent est souvent plus élevé.

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix d'un constat de commissaire de justice ?

Le prix d'un constat de commissaire de justice couvre l'ensemble de la prestation, à savoir le déplacement du commissaire de justice et son intervention sur les lieux, la rédaction du constat, ainsi que sa restitution au format numérique ou papier.

 

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