Que peut-on faire constater par un huissier ? Les différents types de constat
On peut faire constater par un huissier toute situation ou état nécessitant de se ménager une preuve irréfutable sur le plan juridique. Un constat d'huissier constitue le meilleur moyen de préserver ses droits ou de régler un litige. Cet acte authentique peut s’avérer indispensable dans de nombreux domaines. Il peut s'agir d'une situation relevant du droit de la famille, de la construction, des sociétés, du travail. Il peut également être utile pour résoudre un contentieux lié au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle.
faire constater par un huissier
Que peut-on faire constater par un huissier en droit familial ?
Pour assurer le respect des droits liés aux obligations familiales, l'huissier de justice peut agir en cas de :
- constat en matière de droit de garde des enfants ;
- constat d’abandon du domicile conjugal ;
- constat d’adultère ;
- constat d’inventaire du mobilier (mariage, divorce, Pacs).
Que peut-on faire constater par un huissier en matière de construction et de location ?
L'intervention de l'huissier de justice peut être sollicitée en matière de construction et de chantier lors de
- constat d’affichage de permis de construire/démolir ou de déclaration de travaux ;
- constat avant travaux ;
- constat d’état d’avancement de chantier ;
- constat d'abandon de chantier ;
- procès-verbal de réception de chantier.
Dans le domaine de la location, un particulier peut faire appel à l'huissier de justice pour procéder aux actes suivants :
- état des lieux ;
- constat de sous-location ;
- constat de logement non conforme.
Le concours de l'huissier de justice peut également être nécessaire au domicile d'un particulier pour :
- un constat de sinistre (dégât des eaux, catastrophes naturelles, incendie, etc.) ;
- un constat de troubles de voisinage ;
- un constat de nuisances (sonores/olfactives).
Que peut-on faire constater par un huissier en matière d'activité professionnelle ?
Pour se ménager une preuve dans le cadre d'un litige ou d'un procès professionnel, l'entreprise peut mandater l'huissier de justice pour établir entre autres :
- un constat de pratique de concurrence déloyale ;
- un constat d’état de marchandises ;
- un constat d’état du matériel livré ;
- un constat de grève ;
- un constat d’abandon de poste.
Les constats d'huissier en matière de droit à l’image et litige internet ?
Pour régler un litige prenant sa source en ligne, l'huissier de justice est notamment habilité à réaliser les actes suivants :
- constat internet ;
- constats de SMS ;
- constats de messages vocaux ;
- constats sur réseaux sociaux ;
- constats de dépôt de manuscrits ;
- constat en matière de brevets.
En tant qu'huissiers de justice, nous sommes en mesure de vous conseiller sur le type de constat adapté à votre besoin. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.
Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ? Comment se déroule un constat d'huissier ?
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