Le constat de Commissaire de Justice: ce qu'il faut savoir

Le constat de Commissaire de Justice est un acte authentique dressé sous forme de procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations objectives et impartiales du Comissaire de Justice. Cet acte, réalisé à la demande du juge ou d’un particulier, est doté d'une force probante faisant foi jusqu’à preuve contraire. En effet, le constat de Commissaire de Justice établi par un officier ministériel est admis en droit comme un mode de preuve incontestable.

Qu'est-ce qu'un constat de Commissaire de Justice ?

En tant qu'officier ministériel, le Commissaire de Justice est en droit d'établir des constats admis comme moyen de preuve juridique irréfutable lors d'un litige ou d'une procédure judiciaire. En pratique, le Commissaire de justice constate une situation, un fait ou un état et les relate de façon objective, sans émettre d'opinion ni prendre position. Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal de constat. Ce document peut être accompagné de photographies, de vidéos, de plans ou toute autre pièce étayant les observations.

À quoi sert un constat de Commissaire de Justice?

Pourquoi faire constater par Commissaire de Justice alors qu'une simple photo pourrait suffire à prouver l'existence d'une situation litigieuse ? Car seul le constat est doté d'une force probante. En clair, le constat de Commissaire de Justice ne souffre aucune contestation. Pour comprendre en détail, il faut savoir que les constats de Commissaire de Justice peuvent être dressés à titre préventif afin de se ménager une preuve et de protéger ses droits en cas contentieux. Parmi les constats de Commissaire de Justice préventifs les plus demandés, nous pouvons citer :

• le constat d'avant travaux ;
• l'état des lieux d'une location ;
• le constat d’affichage de permis de construire ;
• le procès-verbal de constat de dépôt pour protéger une œuvre (article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les constats de Commissaire de Justice peuvent également être établis à titre curatif pour constater un litige déjà avéré. Ils sont utilisés lors d'une procédure judiciaire ou d'un accord amiable.Parmi les constats de Commissaire de Justice curatifs les plus connus, nous retrouvons entre autres :

• le constat d'avancement de travaux ;
• le constat d'abandon de chantier ;
• le constat de troubles du voisinage ;
• le constat d'abandon de domicile conjugal.

Voir aussi : Pourquoi faire constater par huissier ? 

Qui peut recourir à un constat de Commissaire de Justice ?

Conformément à l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, un constat peut être réalisé sur requête d'un particulier ou sur ordonnance du juge.
Le Commissaire de Justice peut être mandaté par un particulier. Cela signifie qu'une personne physique ou morale, une entreprise ou une association peut faire appel à lui pour réaliser un constat afin de constater une infraction ou prévenir un litige. Lorsque le Commissaire de Justice est commis par le juge, ses prérogatives sont étendues. Il peut notamment pénétrer dans une propriété privée sans l'autorisation de son occupant ou malgré son refus. Il peut même demander le concours de la force publique, le cas échéant.
Voir aussi : Qui peut demander un constat de Commissaire de Justice ? 

Quels sont les différents types de constat de Commissaire de Justice ?

En matière de droit de la famille, le Commissaire de Justice est habilité notamment à dresser les constats suivants :

• constat d’adultère ;
• constat d’inventaire du mobilier (séparation, donation ou succession).

En matière de construction et de chantier, le Commissaire de Justice peut être sollicité pour établir les actes suivants :

• constat d’affichage ;
• constat avant travaux ;
• constat d’état d’avancement de chantier.

Dans le cadre immobilier, un demandeur peut recourir à un Commissaire de Justice pour :

• un état des lieux ;
• un constat de sinistre ;
• un constat de troubles de voisinage.

Dans le cadre du droit social, une entreprise peut mandater un Commissaire de Justice pour :

• un constat de dégradation de l’outil de travail ;
• un constat d’entrave au travail ;
• un constat d’abandon de poste.

Pour régler un contentieux lié aux nouvelles technologies, le Commissaire de Justice peut rédiger : • un constat internet ;• un constat de SMS ;• un constat de messages vocaux.
Voir aussi : Que peut-on faire constater par un Commissaire de Justice ? 

Quel est le déroulement d'un constat de Commissaire de Justice ?

Le déroulement du constat de Commissaire de Justice  peut suivre différentes procédures. Il peut se faire sur les lieux du litige ou à l'étude lorsqu'il s'agit d'un constat lié aux nouvelles technologies.

Le déroulement du constat de Commissaire de Justice dans un lieu public ou privé

En règle générale, le Commissaire de Justice se rend sur place. Il peut aussi faire ses constatations sans quitter l'étude. C'est notamment le cas pour le constat internet ou le constat SMS. Il relate alors tout ce qu'il observe sur place de manière neutre et objective. Afin d'étayer ses observations, le Commissaire de Justice peut ajouter au procès-verbal de constat des photos, des vidéos ou tout autre élément apportant des précisions. Lorsque le constat est effectué dans un lieu public ou au domicile du demandeur, le Commissaire de Justice peut intervenir 24h/24 et 7j/7. Lorsque la procédure exige de pénétrer dans un lieu privé, le Commissaire de Justice est soumis au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cas de figure, l'autorisation expresse de la personne occupant les lieux doit être obtenue. Si ce n'est pas le cas, le Commissaire de Justice peut intervenir sur ordonnance du juge. Lors d'un constat sur une propriété privée, le Commissaire de Justice est tenu de respecter l'horaire légal : de 6 h à 21 h sauf dimanche et jours fériés.

Le déroulement du constat de Commissaire de Justice lié à internet et aux nouvelles technologies

Lorsqu'il s'agit de constats en lien avec les technologies nouvelles, le Commissaire de Justice peut opérer ses constatations à l'étude. Il s'agit entre autres du constat internet, du constat d'ordinateur, du constat SMS ou du constat de messages vocaux.
Pour constater la présence de contenus en ligne, le Commissaire de Justice peut :

• faire une capture d'écran ;
• décrire de manière neutre et fidèle le contenu en ligne.

Ce type de constat est encadré par une procédure spécialement dédiée à internet fondée sur la norme NF Z67-147. Cette procédure spécifique est également valable pour les constats de SMS ou les constats de messages vocaux.

Comment demander un constat de Commissaire de Justice ?

Contrairement aux actes de procédure judiciaire, le constat de Commissaire de Justice peut être dressé sans limite territoriale. En pratique, cela signifie que le demandeur peut choisir son étude n'importe où en France pour l'établissement de son constat.
À noter : les constats de Commissaire de Justice sont rémunérés par des honoraires libres. Ce tarif tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
Voir aussi : Comment faire constater par un Commissaire de Justice ? 

Membre d’une association nationale de Commissaires de Justice certifiée, notre étude située à Lyon vous accompagne dans la gestion de vos actes et la réalisation de vos constats. Notre intervention en matière de constats, va du constat de chantier ou de construction, au constat internet, en passant par le constat d'état des lieux, le constat de conflits de voisinage ou le constat de harcèlement. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre étude.