Comment se déroule un constat d'huissier ? Tout savoir sur la procédure
Mandaté par un particulier ou sur ordonnance d’un juge, l’huissier de justice établit des constats qui décrivent ce qu’il observe. Ces constatations, consignées dans un procès-verbal, sont utilisables comme preuve en cas de litige. Pour réaliser son constat, l'huissier a recours à divers moyens :
- transport sur les lieux du litige ;
- captures d’écran sur internet ;
- retranscriptions de SMS, de messages vocaux ou de vidéos.
Voici les réponses à vos questions sur le déroulement du constat d'huissier.
l’huissier de justice établit des constats
Comment se déroule un constat d'huissier sur les lieux du litige ?
Constat d'affichage, constat de chantier ou de travaux, constat de voisinage... Lorsqu'un constat nécessite que l'huissier de justice se transporte en personne sur les lieux du litige, certaines conditions doivent être respectées. Si le constat est réalisé dans un lieu public ou au domicile du demandeur (le particulier mandatant l'huissier), l'intervention de l'huissier peut se dérouler 24h/24 et 7j/7.Si le constat est réalisé dans un lieu privé, l'intervention de l'huissier est soumise au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cadre, il doit obtenir l'accord exprès de la personne occupant les lieux ou détenir une ordonnance du juge.
Comment se déroule un constat d'huissier sur internet ?
Tout particulier ou toute entreprise peut également faire appel à l'huissier de justice en cas de litige sur Internet. Dans ce cadre, l'huissier est en droit de constater la présence de contenus en ligne via :
- une capture d'écran ;
- la description objective et impartiale du contenu en ligne.
Ce type d'acte se déroule à l'étude et suit une procédure de constat spécialement dédiée à internet. En effet, les constats en ligne ne peuvent être réalisés par un huissier de justice que s'ils respectent la norme NF Z67-147 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2015 et Cour d'appel de Paris 2016). Pour être valides, les constats internet obligent l'huissier à décrire précisément le déroulement des opérations (matériel utilisé et système d’exploitation, navigateur internet, etc.).
L'intervention de l'huissier de justice peut également être requise en matière de constat de SMS ou de messages vocaux. Ici, l'huissier atteste la présence de SMS ou de messages vocaux en dressant un procès-verbal de constat qui fait "foi jusqu’à preuve du contraire".
Le constat d'huissier est un mode preuve qui vous permet d’établir la réalité d'un état ou d'une situation. Lors d'un litige ou en cours de procès, cet acte authentique sécurise vos droits. Notre étude compte six personnes, habilitées à effectuer des constats. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
Voir aussi :
Qui peut demander un constat d'huissier ?
Pourquoi faire constater par huissier ?
Que peut-on faire constater par un huissier ? Comment faire constater par un huissier ?
Comment se déroule un constat d'huissier ? Tout savoir sur la procédure
Mandaté par un particulier ou sur ordonnance d’un juge, l’huissier de justice établit des constats qui décrivent ce qu’il observe. Ces constatations, consignées dans un procès-verbal, sont utilisables comme preuve en cas de litige. Pour réaliser son constat, l'huissier a recours à divers moyens :
Voici les réponses à vos questions sur le déroulement du constat d'huissier.
l’huissier de justice établit des constats
Comment se déroule un constat d'huissier sur les lieux du litige ?
Constat d'affichage, constat de chantier ou de travaux, constat de voisinage... Lorsqu'un constat nécessite que l'huissier de justice se transporte en personne sur les lieux du litige, certaines conditions doivent être respectées. Si le constat est réalisé dans un lieu public ou au domicile du demandeur (le particulier mandatant l'huissier), l'intervention de l'huissier peut se dérouler 24h/24 et 7j/7.Si le constat est réalisé dans un lieu privé, l'intervention de l'huissier est soumise au respect du droit à la propriété privée. Dans ce cadre, il doit obtenir l'accord exprès de la personne occupant les lieux ou détenir une ordonnance du juge.
Comment se déroule un constat d'huissier sur internet ?
Tout particulier ou toute entreprise peut également faire appel à l'huissier de justice en cas de litige sur Internet. Dans ce cadre, l'huissier est en droit de constater la présence de contenus en ligne via :
Ce type d'acte se déroule à l'étude et suit une procédure de constat spécialement dédiée à internet. En effet, les constats en ligne ne peuvent être réalisés par un huissier de justice que s'ils respectent la norme NF Z67-147 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2015 et Cour d'appel de Paris 2016). Pour être valides, les constats internet obligent l'huissier à décrire précisément le déroulement des opérations (matériel utilisé et système d’exploitation, navigateur internet, etc.).
L'intervention de l'huissier de justice peut également être requise en matière de constat de SMS ou de messages vocaux. Ici, l'huissier atteste la présence de SMS ou de messages vocaux en dressant un procès-verbal de constat qui fait "foi jusqu’à preuve du contraire".
Le constat d'huissier est un mode preuve qui vous permet d’établir la réalité d'un état ou d'une situation. Lors d'un litige ou en cours de procès, cet acte authentique sécurise vos droits. Notre étude compte six personnes, habilitées à effectuer des constats. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
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